Article 73
Mise à jour en retard
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- Version
- Mise à jour en retard — bdad4dc6-96cf-4e75-94e9-64c8c9b3e3ed
- Début de validité
- 2 juin 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029000766/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029000766/article-73/versions/bdad4dc6-96cf-4e75-94e9-64c8c9b3e3ed/
Sommaire de cette page
Texte
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
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Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 29 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 10 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 août 2007 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 décembre 2010 - art. 3-2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-870 du 10 juillet 2012 - art. code de déontologie des personne (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 décembre 2015 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1495 du 4 novembre 2016 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2017 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2017 - art. 6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2017 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juin 2017 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-543 du 30 avril 2021 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mai 2022 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mai 2022 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 janvier 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er décembre 2023 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er décembre 2023 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er décembre 2023 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er septembre 2025 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er septembre 2025 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er septembre 2025 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er septembre 2025 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er septembre 2025 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1234 du 15 décembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-701 du 30 juillet 2026 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R131-34-8 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L622-24 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R612-37 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R631-10 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 70 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 83
- CITATION Code des transports - art. R2241-18 (V)
- CITATION Code des transports - art. R2251-16 (V)
- CITATION Code des transports - art. R2251-74 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R131-34-8
- CITATION Décret n° 2026-701 du 30 juillet 2026 relatif à l'usage de caméras individuelles par les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité
- CITATION Article R612-37
- CITATION Article R612-37
- CITATION Article R612-37
- CITATION Article R612-37
- CITATION Décret n° 2025-1234 du 15 décembre 2025 relatif à l'usage de caméras individuelles par les agents des exploitants des services de transport ferroviaire ou guidé
- CITATION Article R2241-18
- CITATION Article R2251-74