Article 75
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98e0e8ae-722e-42f5-959a-96bfa0dfad40
- Début de validité
- 15 novembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031051941/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031051941/article-75/versions/98e0e8ae-722e-42f5-959a-96bfa0dfad40/
Sommaire de cette page
Texte
Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office.
Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 20 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-1252 du 23 novembre 1993 - art. 15 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 40-1 (T)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 17 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 20
- CITATION Code de procédure pénale - art. 40-4 (V)
- CITATION Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 30 (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 63