LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1) - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42d3ba7e-54ee-463d-9bc1-6aea9f3f0dd3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031047621/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031047621/article-7/versions/42d3ba7e-54ee-463d-9bc1-6aea9f3f0dd3/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 53-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Sous-titre III : Des droits des victimes, Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 10-5, Art. 40-4-1, Art. 183-1, Art. 391, Art. 75, Art. 40-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 40-4
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - Sous-titre III : Des droits des victimes (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 10-2 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. 10-3 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. 10-4 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. 10-5 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. 183-1 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. 40-4-1 (VD)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 10-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 10-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 10-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 183-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 10-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 40-4-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 75
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 40-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 391
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 53-1