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Code de procédure pénale - Article 75-1

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Version
Mise à jour en retard — 38da7581-992d-4680-8e9b-c88dd952b204
Début de validité
16 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575122/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575122/article-75-1/versions/38da7581-992d-4680-8e9b-c88dd952b204/
Sommaire du texte

Lorsqu'il donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une enquête préliminaire, le procureur de la République fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée. Il peut le proroger au vu des justifications fournies par les enquêteurs.

Lorsque l'enquête est menée d'office, les officiers de police judiciaire rendent compte au procureur de la République de son état d'avancement lorsqu'elle est commencée depuis plus de six mois.

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  1. Version 75-1 — ABROGE_DIFF

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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
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