Article 77
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4de1ae93-dd21-4dc9-92a6-8ac381ef44ac
- Début de validité
- 2 juin 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029000782/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029000782/article-77/versions/4de1ae93-dd21-4dc9-92a6-8ac381ef44ac/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que celles des articles 62-2 à 64-1 relatives à la garde à vue sont applicables lors de l'enquête préliminaire.
Notes
Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, art. 15 : la référence à l'article 61-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 12 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-23 (Ab)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-29 (Ab)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 812 (V)
- CITATION Code de justice militaire - art. 87 (Ab)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R256-1 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 61-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. 62-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-88 (VT)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 706-88
- CITATION Article 706-88
- CITATION Article 706-88
- CITATION Article 706-88
- CITATION Article 706-88
- CITATION Article 706-88
- CITATION Article 706-88
- CITATION Article 171
- CITATION Article 706-23
- CITATION Article 706-23
- CITATION Article 706-23
- CITATION Article 706-29
- CITATION Article 706-29
- CITATION Article 812
- CITATION Article 812
- CITATION Article 812
- CITATION Article 812
- CITATION Article 812
- CITATION Article 812
- CITATION Article 87
- CITATION Article 87
- CITATION Article 12
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Article 706-88
- CITATION Article R256-1