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Article 77

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Version
Mise à jour en retard — aa235ce7-8db1-4d77-8d23-38c839e8cc35
Début de validité
1 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023876674/2011-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023876674/article-77/versions/aa235ce7-8db1-4d77-8d23-38c839e8cc35/
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