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Article 82-3

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Version
Mise à jour en retard — 5a189787-9346-48cf-a3ab-fe3d0db412f3
Début de validité
5 juin 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032656002/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032656002/article-82-3/versions/5a189787-9346-48cf-a3ab-fe3d0db412f3/
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Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et derniers alinéas de l'article 81 sont applicables.


A peine d'irrecevabilité, la personne soutenant que la prescription de l'action publique était acquise au moment de sa mise en examen ou de sa première audition comme témoin assisté doit formuler sa demande dans les six mois suivant cet acte.

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