Article 100-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ca3cec3-f1fb-4f21-a038-bfcb31259de8
- Début de validité
- 26 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047053163/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047053163/article-100-3/versions/8ca3cec3-f1fb-4f21-a038-bfcb31259de8/
Sommaire de cette page
Texte
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou tout agent qualifié d'un exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques autorisé, en vue de procéder à l'installation d'un dispositif d'interception.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1145 du 12 octobre 1992 portant e - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-119 du 28 janvier 1993 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-119 du 28 janvier 1993 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-119 du 28 janvier 1993 - art. 3 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-95 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-95-20 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 74-2 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 2
Citations
- CITATION Article 706-95-20
- CITATION Article 706-95
- CITATION Article 706-95
- CITATION Article 706-95
- CITATION Article 706-95
- CITATION Article 706-95
- CITATION Article 74-2
- CITATION Article 74-2
- CITATION Article 74-2
- CITATION Article 74-2
- CITATION Article 74-2
- CITATION Article 74-2
- CITATION Article 2
- CITATION Article 1
- CITATION Article 2
- CITATION Article 3
- CITATION Article 706-95-20