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Code de procédure pénale - Article 113-6

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Version
Mise à jour en retard — f080f04b-5fb3-4d4b-9965-17d889d7da5a
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575283/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575283/article-113-6/versions/f080f04b-5fb3-4d4b-9965-17d889d7da5a/
Sommaire du texte

A tout moment de la procédure, le témoin assisté peut, à l'occasion de son audition ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, demander au juge d'instruction à être mis en examen ; la personne est alors considérée comme mise en examen et elle bénéficie de l'ensemble des droits de la défense dès sa demande ou l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.

Les dispositions de l'article 105 ne sont pas applicables au témoin assisté.

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  1. Version 113-6 — ABROGE_DIFF

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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
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Citations

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Modifications et abrogations

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Citations

  • CITATION Article 105
  • CITATION Article 174-1
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  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 105
  • CITATION Article 167
  • CITATION Article 167
  • CITATION Article 167
  • CITATION Article 167
  • CITATION Article 167
  • CITATION Article 105
  • CITATION Article 167

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