Code de procédure pénale - Article 109
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff751a2c-e0ff-4892-bfea-a76d978bf2a0
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575522/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575522/article-109/versions/ff751a2c-e0ff-4892-bfea-a76d978bf2a0/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l'origine.
Si le témoin ne comparaît pas ou refuse de comparaître, le juge d'instruction peut, sur les réquisitions du procureur de la République, l'y contraindre par la force publique.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 - art. 20 (V)
- CITATION Code pénal - art. 226-13 (V)
- CITATION Code pénal - art. 226-14 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 113 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 153 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 186 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 326 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 438 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-9 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de justice militaire - art. 230 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 101 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D13 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. R188 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R190 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L314-11 (VT)
- CITATION Décret du 20 mai 1903 - art. 307 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 13
- SPEC_APPLI Article 13