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Code de procédure pénale - Article 145-3

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Mise à jour en retard — a3ebf5e0-3b62-40dd-a3fe-c24894abe398
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575328/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575328/article-145-3/versions/a3ebf5e0-3b62-40dd-a3fe-c24894abe398/
Sommaire du texte

Lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure.

Il n'est toutefois pas nécessaire que l'ordonnance de prolongation indique la nature des investigations auxquelles le juge d'instruction a l'intention de procéder lorsque cette indication risque d'entraver l'accomplissement de ces investigations.

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