Jurisfac

Article 143-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 6353ad30-cf87-4cb5-825d-e75584fbdf40
Début de validité
26 novembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021332922/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021332922/article-143-1/versions/6353ad30-cf87-4cb5-825d-e75584fbdf40/
Sommaire de cette page

Sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés :


1° La personne mise en examen encourt une peine criminelle ;


2° La personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.


La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l'article 141-2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 143-1 — MODIFIE
  2. Version 143-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 143-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 143-1 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle