Code de procédure pénale - Article 137
Mise à jour en retard
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5d9350c-3663-4d9f-a128-3f6a5d7a6734
- Début de validité
- 26 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021331521/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021331521/article-137/versions/b5d9350c-3663-4d9f-a128-3f6a5d7a6734/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre.
Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique.
A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 71
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 11 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 14-2 (VT)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L333-1 (VD)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L333-1-1 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 139 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 144 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 144-1 (MMN)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 207 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 82 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 143-1 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Article 1
- ABROGE Article 1
- MODIFIE Article 71
Citations
- CITATION Article 143-1