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Code de procédure pénale - Article 141-3

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Mise à jour en retard — d2f59bfb-d59d-49db-9c11-cc2e86eb49fe
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575323/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575323/article-141-3/versions/d2f59bfb-d59d-49db-9c11-cc2e86eb49fe/
Sommaire du texte

Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire à l'encontre d'une personne antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus de quatre mois la durée maximale de la détention prévue respectivement aux articles 145-1 et 145-2. Lorsque la peine encourue est inférieure à celle mentionnée à l'article 143-1, la durée totale des détentions ne peut excéder quatre mois.

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  1. Version 141-3 — ABROGE_DIFF

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