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Code de procédure pénale - Article 146

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Version
Mise à jour en retard — f1613640-4b92-458b-9250-9a0a7160435f
Début de validité
1 mars 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575338/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575338/article-146/versions/f1613640-4b92-458b-9250-9a0a7160435f/
Sommaire du texte

S'il apparaît, au cours de l'instruction, que la qualification criminelle ne peut être retenue, le juge d'instruction peut, après avoir communiqué le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions, ordonner soit le maintien de la personne mise en examen en détention provisoire conformément à l'article 145-1, soit sa mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire.

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