Code de procédure pénale - Article 157
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- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87ee3695-6374-4193-a4ca-78231d989718
- Début de validité
- 12 février 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575366/2018-04-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575366/article-157/versions/87ee3695-6374-4193-a4ca-78231d989718/
Sommaire du texte
Texte
Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation ou sur une des listes dressées par les cours d'appel dans les conditions prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.
A titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne figurant sur aucune de ces listes.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-498 du 29 juin 1971
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 12 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D24 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la consommation - art. L512-42 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la route. - art. R235-9 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de procédure pénale - art. 160 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 161 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 161-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 230-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 230-36 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 60 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 60-3 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-102-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-102-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-96 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 74 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. L8271-3 (V)
- CITATION Code pénal - art. 222-14-1 (V)
- CITATION Code pénal - art. R131-35 (T)
- CITATION Code pénal - art. R131-45 (T)
- CITATION Code pénal - art. R131-52 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 230-36