Code de procédure pénale - Article 169-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f83cc2b4-9dd6-4aaa-80d8-74d6aa581790
- Début de validité
- 1 janvier 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575389/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575389/article-169-1/versions/f83cc2b4-9dd6-4aaa-80d8-74d6aa581790/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 168 et 169 sont applicables aux personnes appelées soit à procéder à des constatations, soit à apprécier la nature des circonstances d'un décès, conformément aux articles 60 et 74.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 72-1226 1972-12-29 art. 13 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 72-1226 1972-12-29 art. 66
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article 168
- CITATION Article 169
- CITATION Article 168