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Code de procédure pénale - Article 184

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Version
Mise à jour en retard — 2323b003-9fc1-4102-9ddf-446649fcc303
Début de validité
1 mars 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575413/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575413/article-184/versions/2323b003-9fc1-4102-9ddf-446649fcc303/
Sommaire du texte

Les ordonnances rendues par le juge d'instruction en vertu de la présente section contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen. Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes.

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