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Code de procédure pénale - Article 185

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Mise à jour en retard — efc539fd-2fc6-4ed3-a31f-764911dd8581
Début de validité
1 mars 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575416/2000-06-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575416/article-185/versions/efc539fd-2fc6-4ed3-a31f-764911dd8581/
Sommaire du texte

Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre d'accusation de toute ordonnance du juge d'instruction.

Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision.

Le droit d'appel appartient également dans tous les cas au procureur général. Il doit signifier son appel aux parties dans les dix jours qui suivent l'ordonnance du juge d'instruction.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 8-2 (VT)
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  • CITATION Article 8-2
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