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Code de procédure pénale - Article 94

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Version
Mise à jour en retard — 72dba214-f652-4081-9690-23a71af43d07
Début de validité
1 octobre 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575479/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575479/article-94/versions/72dba214-f652-4081-9690-23a71af43d07/
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Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.

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