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Code de procédure pénale - Article 95

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Version
Mise à jour en retard — 174af643-eaff-4830-a8a4-c81309620448
Début de validité
1 mars 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 avril 2026 à 22h10
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 06h33 — d8e0493f-9aef-42eb-9814-f70c719ede20
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575483/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575483/article-95/versions/174af643-eaff-4830-a8a4-c81309620448/
Sommaire du texte

Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 et 59.

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