Article 109
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b46c9f2-0803-4124-b2ec-600895fb7817
- Début de validité
- 30 septembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048441856/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048441856/article-109/versions/5b46c9f2-0803-4124-b2ec-600895fb7817/
Sommaire de cette page
Texte
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l'origine.
Si le témoin ne comparaît pas ou refuse de comparaître, le juge d'instruction peut, d'office ou sur les réquisitions du procureur de la République, l'y contraindre par la force publique.
Notes
Conformément au I de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948 - art. 23 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 - art. 24 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 - art. 20 (V)
- CITATION Code pénal - art. 226-13
- CITATION Code pénal - art. 226-14
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 153 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 186 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 326 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 438 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-9 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 108 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 230 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 101 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 113 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D13 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D49-17 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R188 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R190 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L314-11 (VT)
- CITATION Décret du 20 mai 1903 - art. 307 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 8