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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
  4. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  5. Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale
  6. Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines
  7. Article 6

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) - Article 6

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En vigueur depuis le
22 novembre 2023

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 009ce942-a781-41ae-940a-d1d31363304e
Début de validité
22 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048431895/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048431895/article-6/versions/009ce942-a781-41ae-940a-d1d31363304e/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Habilitation relative à la réécriture du code de procédure pénale Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines Consulter cette section
        1. Article 4
        2. Article 5
        3. Article 6
        4. Article 7
        5. Article 8
        6. Article 9
        7. Article 10
        8. Article 11
        9. Article 12
        10. Article 13
        11. Article 14
        12. Article 15
        13. Article 16
        14. Article 17
        15. Article 18
        16. Article 19
        17. Article 20
        18. Article 21
        19. Article 22
        20. Article 23
        21. Article 24
      2. Section 2 : Dispositions améliorant l'indemnisation des victimes Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS Consulter cette section

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  4. Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Habilitation relative à la réécriture du code de procédure pénale Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines Consulter cette section
        1. Article 4
        2. Article 5
        3. Article 6
        4. Article 7
        5. Article 8
        6. Article 9
        7. Article 10
        8. Article 11
        9. Article 12
        10. Article 13
        11. Article 14
        12. Article 15
        13. Article 16
        14. Article 17
        15. Article 18
        16. Article 19
        17. Article 20
        18. Article 21
        19. Article 22
        20. Article 23
        21. Article 24
      2. Section 2 : Dispositions améliorant l'indemnisation des victimes Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS Consulter cette section

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  4. Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 602-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-79-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 59-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 97-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 142-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 55-1, Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3, Art. 75-3, Art. 77-2, Art. 80-1, Art. 80-1-1, Art. 108, Art. 109, Art. 114, Art. 115, Art. 141-1, Art. 141-2, Art. 142-5, Art. 142-6, Art. 142-8, Art. 145-1, Art. 145-2, Art. 148-2, Art. 153, Art. 156, Art. 161-1, Art. 161-2, Art. 165, Art. 167, Art. 167-2, Art. 186, Art. 186-1, Art. 230-36, Art. 396, Art. 397-1, Art. 397-2, Art. 397-3, Art. 397-3-1, Art. 495-12, Art. 602, Art. 696-120, Art. 706-24-2, Art. 803-5, Art. 803-7
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L413-17, Art. L423-12, Art. L521-9, Art. L521-19
- Code pénal
Art. 132-70-1
- Code pénitentiaire
Art. L612-1
- Code de procédure pénale

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 230-34-1

I.- 46° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

47° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 22 novembre 2023 Version 6 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

106 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - art. 142-6-1 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 230-34-1 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 59-1 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 602-1 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 706-79-2 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 97-2 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-17 (V)
  • MODIFIE Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-12 (VD)
  • MODIFIE Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-19 (VD)
  • MODIFIE Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-9 (VD)
  • MODIFIE Code pénitentiaire - art. L612-1 (V)
  • MODIFIE Code pénal - art. 132-70-1 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 108 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 109 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 114 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 115 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 141-1 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 141-2 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 142-5 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 142-6 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 142-8 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 145-1 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 145-2 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 148-2 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 153 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 156 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 161-1 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 161-2 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 165 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 167 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 167-2 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 186 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 186-1 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 230-36 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 396 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 397-1 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 397-2 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 397-3 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 397-3-1 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 495-12 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 55-1 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 602 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 63-1 (MMN)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 63-2 (MMN)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 63-3 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 696-120 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-24-2 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 75-3 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 77-2 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 80-1 (VD)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
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Licence
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