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Article 117

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Version
Mise à jour en retard — 14d7b732-11af-4b09-995c-3fdafb760527
Début de validité
1 mars 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006575543/1993-03-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575543/article-117/versions/14d7b732-11af-4b09-995c-3fdafb760527/
Sommaire de cette page

Nonobstant les dispositions prévues à l'article 116, le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître.

Le procès-verbal fait mention des causes d'urgence.

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