Article 125
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4fb71ca9-432e-44f2-9bdf-8913879b65ca
- Début de validité
- 1 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006575564/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575564/article-125/versions/4fb71ca9-432e-44f2-9bdf-8913879b65ca/
Sommaire de cette page
Texte
Le juge d'instruction interroge immédiatement la personne qui fait l'objet d'un mandat de comparution.
Il est procédé dans les mêmes conditions à l'interrogatoire de la personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener. Toutefois, si l'interrogatoire ne peut être immédiat, la personne peut être retenue par les services de police ou de gendarmerie pendant une durée maximum de vingt-quatre heures suivant son arrestation avant d'être présentée devant le juge d'instruction ou à défaut le président du tribunal ou un juge désigné par celui-ci, qui procède immédiatement à son interrogatoire ; à défaut, la personne est mise en liberté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 97 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-932 du 9 octobre 2023 - art. 2
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 133 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-9 (Ab)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D541 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 133-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D116-8 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D49-35-1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D49-35-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 167