Jurisfac

Article 154

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 28064d5e-3571-4253-a22d-3f4c3a50fcff
Début de validité
1 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023876693/2011-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023876693/article-154/versions/28064d5e-3571-4253-a22d-3f4c3a50fcff/
Sommaire de cette page

Les dispositions des articles 62-2 à 64-1 relatives à la garde à vue sont applicables lors de l'exécution des commissions rogatoires.

Les attributions conférées au procureur de la République par ces articles sont alors exercées par le juge d'instruction. Lors de la délivrance de l'information prévue à l'article 63-1, il est précisé que la garde à vue intervient dans le cadre d'une commission rogatoire.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 154 — MODIFIE
  2. Version 154 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 154 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 154 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 154 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 154 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 154 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 154 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 154 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version 154 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source
  17. Correction des données source
  18. Correction des données source
  19. Correction des données source
  20. Correction des données source

52 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Autres relations

Liens entrants

Citations

Autres relations

Consulter la page officielle