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Code de procédure pénale - Article 178

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Version
Mise à jour en retard — 40c6b71b-0bb0-4118-86dc-28c3f53e16d0
Début de validité
1 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575802/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575802/article-178/versions/40c6b71b-0bb0-4118-86dc-28c3f53e16d0/
Sommaire du texte

Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police ou devant la juridiction de proximité.

Lorsqu'elle est devenue définitive, cette ordonnance couvre, s'il en existe, les vices de la procédure.

Notes

Loi n° 2005-47, article 11 : Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.

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