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Code de procédure pénale - Article 223

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Version
Mise à jour en retard — b0f7ed9f-9dac-4851-9964-cd329857298a
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575962/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575962/article-223/versions/b0f7ed9f-9dac-4851-9964-cd329857298a/
Sommaire du texte

Il peut saisir la chambre de l'instruction, afin qu'il soit par elle statué sur le maintien en détention d'une personne mise en examen en état de détention provisoire.

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