Article 227
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a737ae6-5e7a-4a0f-b717-3d76e52d5a11
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006575972/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575972/article-227/versions/3a737ae6-5e7a-4a0f-b717-3d76e52d5a11/
Sommaire de cette page
Texte
La chambre de l'instruction peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourraient être infligées à l'officier ou agent de police judiciaire par ses supérieurs hiérarchiques, lui adresser des observations ou décider qu'il ne pourra, temporairement ou définitivement, exercer, soit dans le ressort de la cour d'appel, soit sur tout l'ensemble du territoire, ses fonctions d'officier de police judiciaire et de délégué du juge d'instruction ou ses fonctions d'agent de police judiciaire. Cette décision prend effet immédiatement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-831 du 11 mai 2007 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2
- CITATION Code de l'environnement - art. R596-4 (VD)
- CITATION Code de la route - art. L23-1 (M)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Décret du 20 mai 1903 - art. 117 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D44 (V)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D45 (M)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D46 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article R596-4
- CITATION Article R596-4
- CITATION Article 2
- CITATION Article 6
- CITATION Article 117
- CITATION Article L23-1
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
Autres relations
- TXT_SOURCE Article D46
- TXT_SOURCE Article D44
- TXT_SOURCE Article D44
- TXT_SOURCE Article D45
- TXT_SOURCE Article D44
- TXT_SOURCE Article D45