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Article 232

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Version
Mise à jour en retard — 591037aa-f1b0-4088-b195-b042ffef29ae
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042473937/2021-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042473937/article-232/versions/591037aa-f1b0-4088-b195-b042ffef29ae/
Sommaire de cette page

Il est tenu des assises à Paris et dans chaque département.

En Corse, il est tenu des assises à Ajaccio et à Bastia.

Il est tenu des assises à Strasbourg et à Colmar.



Notes

Conformément à l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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