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Code de procédure pénale - Article 258

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Version
Mise à jour en retard — c8173f6b-5d62-4737-9cfe-4daf0ad5912d
Début de validité
3 février 1981
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576073/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576073/article-258/versions/c8173f6b-5d62-4737-9cfe-4daf0ad5912d/
Sommaire du texte

Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par l'article 262.

Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission.

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