Code de procédure pénale - Article 263
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73350172-6c56-47f0-8743-021e70319fa3
- Début de validité
- 24 décembre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576083/2011-02-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576083/article-263/versions/73350172-6c56-47f0-8743-021e70319fa3/
Sommaire du texte
Texte
La commission se réunit sur la convocation de son président au siège de la cour d'assises, dans le courant du mois de septembre. Son secrétariat est assuré par le greffier en chef de la juridiction siège de la cour d'assises.
Elle exclut les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légale résultant des articles 255,256 et 257. Elle statue sur les requêtes présentées en application de l'article 258. Sont également exclues les personnes visées par l'article 258-1 (alinéa 1er), ainsi que, le cas échéant, celles visées par l'article 258-1 (alinéa 2).
Les décisions de la commission sont prises à la majorité ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La liste annuelle des jurés est établie par tirage au sort parmi les noms qui n'ont pas été exclus.
La liste est définitivement arrêtée dans l'ordre du tirage au sort, signée séance tenante et déposée au secrétariat-greffe de la juridiction siège de la cour d'assises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-788 1978-07-28 art. 18 JORF 29 juillet 1978
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 80-1042 1980-12-23 art. 2 IV JORF 24 décembre 1980
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-742 du 23 août 2001 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-175 du 14 février 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 255 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 258 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 258-1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 264 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. R2 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 264
- CITATION Article 264
- CITATION Article 264
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article R2