Article 263
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36d89636-3ea8-49c3-bc59-33fbd52d0ae5
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044569423/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044569423/article-263/versions/36d89636-3ea8-49c3-bc59-33fbd52d0ae5/
Sommaire de cette page
Texte
La commission se réunit sur la convocation de son président au siège de la cour d'assises, dans le courant du mois de septembre. Son secrétariat est assuré par le directeur de greffe de la juridiction siège de la cour d'assises.
Elle exclut les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légale résultant des articles 255,256 et 257. Elle statue sur les requêtes présentées en application de l'article 258. Sont également exclues les personnes visées par l'article 258-1 (alinéa 1er), ainsi que, le cas échéant, celles visées par l'article 258-1 (alinéa 2).
Les décisions de la commission sont prises à la majorité ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La liste annuelle des jurés est établie par tirage au sort parmi les noms qui n'ont pas été exclus.
La liste est définitivement arrêtée dans l'ordre du tirage au sort, signée séance tenante et déposée au secrétariat-greffe de la juridiction siège de la cour d'assises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-742 du 23 août 2001 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-175 du 14 février 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 10-3 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 10-5 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 234-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 255
- CITATION Code de procédure pénale - art. 256
- CITATION Code de procédure pénale - art. 257
- CITATION Code de procédure pénale - art. 258
- CITATION Code de procédure pénale - art. 258-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 264 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 264-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R2 (VD)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 264
- CITATION Article 264
- CITATION Article 264
- CITATION Article 234-1
- CITATION Article 10-3
- CITATION Article 10-5
- CITATION Article 264-1
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article R2