Article 264
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba4e0629-d1bf-4068-8b0d-8eb04910ed62
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 21h07 — 24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044569377/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044569377/article-264/versions/ba4e0629-d1bf-4068-8b0d-8eb04910ed62/
Sommaire de cette page
Texte
Une liste spéciale de jurés suppléants est également dressée chaque année par la commission, dans les conditions prévues à l'article 263, en dehors de la liste annuelle des jurés. Les jurés suppléants doivent résider dans la ville siège de la cour d'assises.
Le nombre des jurés figurant sur cette liste, qui ne peut être inférieur à cinquante ni supérieur à sept cents, est fixé, pour chaque cour d'assises, par arrêté du ministre de la justice.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 28 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-742 du 23 août 2001 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 janvier 2010 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 novembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 janvier 2026 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R41-1 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 10-3 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 263
- CITATION Code de procédure pénale - art. 833 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 918 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. A36-13 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 147