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Code de procédure pénale - Article 264

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Version
Mise à jour en retard — cf1bacf8-7841-4105-bc7d-d0bfeb20f73d
Début de validité
10 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 21h07 — 24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576085/2004-03-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576085/article-264/versions/cf1bacf8-7841-4105-bc7d-d0bfeb20f73d/
Sommaire du texte

Une liste spéciale de jurés suppléants est également dressée chaque année par la commission, dans les conditions prévues à l'article 263, en dehors de la liste annuelle des jurés. Les jurés suppléants doivent résider dans la ville siège de la cour d'assises.

Le nombre des jurés figurant sur cette liste, qui ne peut être inférieur à cinquante ni supérieur à sept cents, est fixé, pour chaque cour d'assises, par arrêté du ministre de la justice.

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