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Code de procédure pénale - Article 277

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Version
Mise à jour en retard — 8c8bdc6f-06c6-4a31-bf5a-f3bfb24a169d
Début de validité
1 mars 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576116/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576116/article-277/versions/8c8bdc6f-06c6-4a31-bf5a-f3bfb24a169d/
Sommaire du texte

Les débats ne peuvent s'ouvrir moins de cinq jours après l'interrogatoire par le président de la cour d'assises. L'accusé et son avocat peuvent renoncer à ce délai.

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