Article 288
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bdaf2db9-9ec2-40ce-a6ff-7032e190a8a8
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044569150/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044569150/article-288/versions/bdaf2db9-9ec2-40ce-a6ff-7032e190a8a8/
Sommaire de cette page
Texte
Aux lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la session, la cour prend séance.
Le greffier procède à l'appel des jurés inscrits sur la liste établie conformément à l'article 266.
La cour statue sur le cas des jurés absents.
Tout juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros.
Le juré peut, dans les dix jours de la signification de cette condamnation faite à sa personne ou à son domicile, former opposition devant le tribunal correctionnel du siège de la cour d'assises.
Les peines portées au présent article sont applicables à tout juré qui, même ayant déféré à la convocation, se retire avant l'expiration de ses fonctions, sans une excuse jugée valable par la cour.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20 (VT)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L231-8 (VD)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L621-1 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 256 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 266
- CITATION Code de procédure pénale - art. 267 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 291 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 698-6 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 877 (VT)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 698-6
- CITATION Article 698-6
- CITATION Article 698-6
- CITATION Article 698-6
- CITATION Article 698-6
- CITATION Article 698-6
- CITATION Article 877
- CITATION Article 877
- CITATION Article 267
- CITATION Article 256
- CITATION Article 291
- CITATION Article 698-6
- CITATION Article L231-8
- CITATION Article L231-8
- CITATION Article 256
- CITATION Article 256
- CITATION Article 256
- CITATION Article 267
- CITATION Article 291
- CITATION Article 291
- CITATION Article 256
- CITATION Article 877
- CITATION Article 20
- CITATION Article 20
- CITATION Article 20
- CITATION Article L621-1