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Code de procédure pénale - Article 349

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Version
Mise à jour en retard — 18ce8bee-9a3c-4b48-bcee-429fed2428f1
Début de validité
2 mars 1959
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576285/1985-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576285/article-349/versions/18ce8bee-9a3c-4b48-bcee-429fed2428f1/
Sommaire du texte
Chaque question principale est posée ainsi qu'il suit :
"L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ?"
Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de l'arrêt de renvoi.
Chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte.
Il en est de même, s'il y a lieu, de chaque excuse invoquée.

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Création et codification

Autres relations

  • SPEC_APPLI Ordonnance 1958-12-22 art. 18 — Référence sans identifiant DILA

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