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Code de procédure pénale - Article 351

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Version
Mise à jour en retard — 51984d13-bf61-4b2e-9871-c8e035e571a9
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576291/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576291/article-351/versions/51984d13-bf61-4b2e-9871-c8e035e571a9/
Sommaire du texte

S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires.

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