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Code de procédure pénale - Article 366

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Version
Mise à jour en retard — d0444670-ad50-4713-aaed-14298bb6586b
Début de validité
1 mars 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576322/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576322/article-366/versions/d0444670-ad50-4713-aaed-14298bb6586b/
Sommaire du texte

La cour d'assises rentre ensuite dans la salle d'audience. Le président fait comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux questions, et prononce l'arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement.

Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l'audience par le président ; il est fait mention de cette lecture dans l'arrêt.

Au cas de condamnation ou d'absolution, l'arrêt se prononce sur la contrainte judiciaire.

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