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Article 375

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Mise à jour en retard — 0db19da6-0149-430d-8737-3dc5161f981d
Début de validité
3 février 1981
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 novembre 2025 à 22h16
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 09h31 — 9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006576342/1981-02-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576342/article-375/versions/0db19da6-0149-430d-8737-3dc5161f981d/
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La partie civile qui a obtenu des dommages intérêts n'est jamais tenue des dépens. Celle qui a succombé n'est condamnée aux dépens que si elle a, elle-même, mis en mouvement l'action publique. Toutefois, même en ce cas, elle peut, eu égard aux circonstances de la cause, être déchargée de la totalité ou d'une partie de ces dépens, par décision spéciale et motivée de la cour.
Lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais et dépens, le juge peut condamner l'auteur de l'infraction à lui payer le montant qu'il détermine.

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  • CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L56 (V)

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