Article 375
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4fd11bb2-5f8f-4465-ab9b-46183db7baae
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044568642/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044568642/article-375/versions/4fd11bb2-5f8f-4465-ab9b-46183db7baae/
Sommaire de cette page
Texte
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 75 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 48
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 56 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 47 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L355-2 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 380-6 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-15-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-15-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-164 (VT)
- CITATION Code des assurances - art. L422-11 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L422-7 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L422-8 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L422-9 (VD)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L56 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 127