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  5. Livre II : Des juridictions de jugement
  6. Titre Ier : De la cour d'assises
  7. Chapitre VII : Du jugement
  8. Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal
  9. Article 376

Code de procédure pénale - Article 376

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
3 février 1981
Fin de vigueur
19 mai 2011

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 7db86ccb-2042-4e39-9d88-e5019a7bb133
Début de validité
3 février 1981
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576347/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576347/article-376/versions/7db86ccb-2042-4e39-9d88-e5019a7bb133/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section
      1. Titre Ier : De la cour d'assises Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : De la tenue des assises Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : De la composition de la cour d'assises Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : De l'ouverture des sessions Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre VI : Des débats Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Du jugement Consulter cette section
          1. Section 1 : De la délibération de la cour d'assises Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : De la décision sur l'action publique Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : De la décision sur l'action civile Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal Consulter cette section
            1. Article 376
            2. Article 377
            3. Article 378
            4. Article 379
            5. Article 380
      2. Titre II : Du jugement des délits Consulter cette section

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      3. Titre III : Du jugement des contraventions Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Des citations et significations Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section
      1. Titre Ier : De la cour d'assises Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : De la tenue des assises Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : De la composition de la cour d'assises Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises Consulter cette section

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        5. Chapitre V : De l'ouverture des sessions Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Des débats Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Du jugement Consulter cette section
          1. Section 1 : De la délibération de la cour d'assises Consulter cette section

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          2. Section 2 : De la décision sur l'action publique Consulter cette section

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          3. Section 3 : De la décision sur l'action civile Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal Consulter cette section
            1. Article 376
            2. Article 377
            3. Article 378
            4. Article 379
            5. Article 380
      2. Titre II : Du jugement des délits Consulter cette section

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      3. Titre III : Du jugement des contraventions Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Des citations et significations Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le greffier écrit l'arrêt ; les textes de lois appliqués y sont indiqués.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 3 février 1981 Version 376 — MODIFIE
  2. 19 mai 2011 Version 376 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2023 Version 376 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  4. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  5. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  6. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article 377 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 70 (V) JORF 3 février 1981

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Article 70

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 novembre 2025 à 21h40
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42
Identifiant de l’import Jurisfac
0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Archive
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