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Code de procédure pénale - Article 381

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Mise à jour en retard — d5c7f493-9d98-4016-a3ba-9b8c8f1f14ba
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576385/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576385/article-381/versions/d5c7f493-9d98-4016-a3ba-9b8c8f1f14ba/
Sommaire du texte

Le tribunal correctionnel connaît des délits.


Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros.


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