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  4. Partie législative
  5. Livre II : Des juridictions de jugement
  6. Titre II : Du jugement des délits
  7. Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
  8. Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
  9. Paragraphe 1er : Du défaut
  10. Article 487

Code de procédure pénale - Article 487

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 mars 1959
Fin de vigueur
1 janvier 2029

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4948f771-849d-46f8-9db3-e52ad7c7de70
Début de validité
2 mars 1959
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576713/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576713/article-487/versions/4948f771-849d-46f8-9db3-e52ad7c7de70/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section
      1. Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Du jugement des délits Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel Consulter cette section
          1. Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Des débats Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 5 : Du jugement Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition Consulter cette section
            1. Paragraphe 1er : Du défaut Consulter cette section
              1. Article 487
              2. Article 488
            2. Paragraphe 2 : De l'opposition Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Paragraphe 3 : De l'itératif défaut Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section 7 : De la procédure simplifiée Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          9. Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Du jugement des contraventions Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Des citations et significations Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section
      1. Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Du jugement des délits Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel Consulter cette section
          1. Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Des débats Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 5 : Du jugement Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition Consulter cette section
            1. Paragraphe 1er : Du défaut Consulter cette section
              1. Article 487
              2. Article 488
            2. Paragraphe 2 : De l'opposition Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Paragraphe 3 : De l'itératif défaut Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section 7 : De la procédure simplifiée Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          9. Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Du jugement des contraventions Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Des citations et significations Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Sauf les cas prévus par les articles 410,411,414,415,416 et 424, toute personne régulièrement citée qui ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés par la citation est jugée par défaut, ainsi qu'il est dit à l'article 412.



Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 2 mars 1959 Version 487 — ABROGE_DIFF

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  2. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source
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Article 488 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 24 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 410
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 411
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 414 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 415 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 416 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 424 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 545 (VT)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init.

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Article 1
  • ABROGE Article 1

Citations

  • CITATION Article 24
  • CITATION Article 410
  • CITATION Article 411
  • CITATION Article 414
  • CITATION Article 416
  • CITATION Article 545
  • CITATION Article 415
  • CITATION Article 424
  • CITATION Article 410
  • CITATION Article 411
  • CITATION Article 411
  • CITATION Article 24
  • CITATION Article 415
  • CITATION Article 416
  • CITATION Article 416
  • CITATION Article 424

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
28 novembre 2025 à 21h51
Date de l’import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16
Identifiant de l’import Jurisfac
a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Archive
LEGI_20251128-214432.tar.gz ↗
Licence
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