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Article 505

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Version
Mise à jour en retard — 87c1f431-6581-4b9e-b7aa-811d15fbd119
Début de validité
26 novembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021331544/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021331544/article-505/versions/87c1f431-6581-4b9e-b7aa-811d15fbd119/
Sommaire de cette page

En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision.

Sans préjudice de l'application des articles 498 à 500, les autres parties ont alors un délai de cinq jours pour interjeter appel incident. Même en l'absence d'appel incident, la cour d'appel peut, en cas d'appel formé par le seul procureur général en application du présent article, prononcer une peine moins importante que celle prononcée par le tribunal correctionnel.


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