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  7. Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
  8. Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
  9. Article 505

Code de procédure pénale - Article 505

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 juin 1960
Fin de vigueur
26 novembre 2009

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 7c232711-4f28-44ef-8fed-a03fb0687fd8
Début de validité
8 juin 1960
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576767/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576767/article-505/versions/7c232711-4f28-44ef-8fed-a03fb0687fd8/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section
      1. Titre Ier : De la cour d'assises Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Du jugement des délits Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'exercice du droit d'appel Consulter cette section
            1. Article 496
            2. Article 497
            3. Article 498
            4. Article 498-1
            5. Article 499
            6. Article 500
            7. Article 500-1
            8. Article 501
            9. Article 502
            10. Article 503
            11. Article 503-1
            12. Article 504
            13. Article 505
            14. Article 505-1
            15. Article 506
            16. Article 507
            17. Article 508
            18. Article 509
          2. Section 2 : De la composition de la chambre des appels correctionnels Consulter cette section

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          3. Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels Consulter cette section

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      3. Titre III : Du jugement des contraventions Consulter cette section

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      4. Titre IV : Des citations et significations Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

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    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section
      1. Titre Ier : De la cour d'assises Consulter cette section

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      2. Titre II : Du jugement des délits Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'exercice du droit d'appel Consulter cette section
            1. Article 496
            2. Article 497
            3. Article 498
            4. Article 498-1
            5. Article 499
            6. Article 500
            7. Article 500-1
            8. Article 501
            9. Article 502
            10. Article 503
            11. Article 503-1
            12. Article 504
            13. Article 505
            14. Article 505-1
            15. Article 506
            16. Article 507
            17. Article 508
            18. Article 509
          2. Section 2 : De la composition de la chambre des appels correctionnels Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Du jugement des contraventions Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Des citations et significations Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le procureur général forme son appel par signification, soit au prévenu, soit à la personne civilement responsable du délit, dans le délai de deux mois à compter du jour du prononcé du jugement.



Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 8 juin 1960 Version 505 — MODIFIE
  2. 26 novembre 2009 Version 505 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  4. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 2 (V)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 149 (M)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495-11 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 498 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 500-1 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 505-1 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 549 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 708 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D50 (V)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init.

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 708
  • CITATION Article 708
  • CITATION Article 708
  • CITATION Article 708
  • CITATION Article 708
  • CITATION Article 708
  • CITATION Article 549
  • CITATION Article 500-1
  • CITATION Article 505-1
  • CITATION Article 149
  • CITATION Article 495-11
  • CITATION Article 500-1
  • CITATION Article 500-1
  • CITATION Article 505-1
  • CITATION Article 549
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article D50
  • CITATION Article D50
  • CITATION Article 708

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 novembre 2025 à 21h40
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42
Identifiant de l’import Jurisfac
0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Archive
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