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Code de procédure pénale - Article 526

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Version
Mise à jour en retard — f741e69d-1733-45dc-9825-b1fdfcc92a8b
Début de validité
1 mars 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576816/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576816/article-526/versions/f741e69d-1733-45dc-9825-b1fdfcc92a8b/
Sommaire du texte

L'ordonnance contient les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, le montant de l'amende ainsi que la durée de la contrainte judiciaire.

Le juge n'est pas tenu de motiver l'ordonnance pénale.

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