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Code de procédure pénale - Article 539

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Version
Mise à jour en retard — b1e1bb43-75a6-4dea-8712-17ef538660d3
Début de validité
1 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576899/2017-01-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576899/article-539/versions/b1e1bb43-75a6-4dea-8712-17ef538660d3/
Sommaire du texte

Si le tribunal de police ou la juridiction de proximité estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine, sous réserve des dispositions des articles 132-59 à 132-70 du code pénal et des articles 747-3 et 747-4 du présent code.

Il statue s'il y a lieu sur l'action civile conformément aux dispositions de l'article 464, alinéas 2 et 3.

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