Code de procédure pénale - Article 547
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 192c190d-3363-43fa-ade2-4a22d07c8321
- Début de validité
- 2 mars 1959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576923/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576923/article-547/versions/192c190d-3363-43fa-ade2-4a22d07c8321/
Sommaire du texte
Texte
L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel.
Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 498 à 500.
L'appel est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugements correctionnels.
Les articles 502 à 504, alinéas 1er et 2, sont applicables à l'appel des jugements de police.
Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 498 à 500.
L'appel est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugements correctionnels.
Les articles 502 à 504, alinéas 1er et 2, sont applicables à l'appel des jugements de police.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Citations
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L224-1 (Ab)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 853 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D153 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale 498 à 500, 502 à 504 al. 1, al. 2
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L224-1
Citations
- CITATION Article 853
- CITATION Article 853
- CITATION Article 853
- CITATION Article 853
- CITATION Article L224-1
- CITATION Article 853
- CITATION Article D153
- CITATION Article D153
- CITATION Article D153